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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451152.20221122
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Normandie Manutention était liée avec différentes sociétés de financement par des contrats de " location-mandatée ", en application
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656785
8 mars 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LUSOFRANCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124
24 novembre 2021
Il résulte de l'instruction que la société Prado Paradis Patrimoine, dirigée par Mme B, exerce une activité de conseil en investissements financiers depuis 2007.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007897313
10 juillet 1996
Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE RADIO MAGICKINTERNATIONAL, - les conclusions de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629907
8 janvier 1993
intérêt ayant occasionné cette charge de frais financiers était constitutive, de la part de la société de fait, d'un acte anormal de gestion, a réintégré dans les résultats imposables de la société de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008014952
16 novembre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1995 et 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MIL'IM, ayant son
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459379.20220928
28 septembre 2022
le 2 septembre 2022, présentée par la société Les Mines de potasse d'Alsace ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209
9 décembre 2021
d'une société holding, ces derniers s'étendent aux relations, y compris financières, entre cette société et celles dans lesquelles elle détient des participations.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163348
10 juillet 2017
D'autre part, l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC dispose que : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037369334
28 août 2018
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision du ministre de l'économie et des finances lui porte un préjudice commercial et financier d'une gravité telle qu'elle a
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531294
10 juin 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024508904
24 août 2011
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694118
9 mars 2018
et sociétés et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622510
22 avril 1985
" A UNE SOCIETE TIERCE, CE QUI IMPLIQUAIT L'ASSAINISSEMENT FINANCIER PREALABLE DE SA FILIALE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE OPERATION D'ASSAINISSEMENT, LA SOCIETE "HELI-UNION" A, NOTAMMENT, PRIS A SA CHARGE
CETAT:CETATEXT000008192596
16 juin 2004
IMPRIMERIE BOREL décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie en raison de l'abandon de créance consenti au titre de l'année 1990.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029471755
10 septembre 2014
Considérant que la société BNP Paribas soutient, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier méconnaissent le droit de propriété tel qu'il est protégé par
10 SS
CETAT:CETATEXT000007796471
27 septembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les modalités, procédures, décisions d'attribution et de vente des actions de la société Paribas ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 440 F en
CETAT:CETATEXT000025469062
5 mars 2012
requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 septembre 2010, 21 décembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254097
10 mai 2006
Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE et à la société Nicollin.
Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
7 avril 2023
La société 33 rue de l'Université, la société Le Cordillera et la société Winberg Saint-Tropez, qui figurent sur la liste des personnes morales publiée en application de ces dispositions, demandent au
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