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19 723 résultats pour « sociétés financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451152.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Normandie Manutention était liée avec différentes sociétés de financement par des contrats de " location-mandatée ", en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656785

Admin. suprême

8 mars 1978

8 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LUSOFRANCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il résulte de l'instruction que la société Prado Paradis Patrimoine, dirigée par Mme B, exerce une activité de conseil en investissements financiers depuis 2007.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007897313

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE RADIO MAGICKINTERNATIONAL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629907

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

intérêt ayant occasionné cette charge de frais financiers était constitutive, de la part de la société de fait, d'un acte anormal de gestion, a réintégré dans les résultats imposables de la société de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014952

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1995 et 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MIL'IM, ayant son

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459379.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

le 2 septembre 2022, présentée par la société Les Mines de potasse d'Alsace ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439388.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

d'une société holding, ces derniers s'étendent aux relations, y compris financières, entre cette société et celles dans lesquelles elle détient des participations.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163348

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

D'autre part, l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC dispose que : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037369334

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision du ministre de l'économie et des finances lui porte un préjudice commercial et financier d'une gravité telle qu'elle a

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531294

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, dans sa rédaction alors applicable, les sociétés de capital-risque

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508904

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 11 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694118

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

et sociétés et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622510

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

" A UNE SOCIETE TIERCE, CE QUI IMPLIQUAIT L'ASSAINISSEMENT FINANCIER PREALABLE DE SA FILIALE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE OPERATION D'ASSAINISSEMENT, LA SOCIETE "HELI-UNION" A, NOTAMMENT, PRIS A SA CHARGE

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192596

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

IMPRIMERIE BOREL décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie en raison de l'abandon de créance consenti au titre de l'année 1990.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029471755

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Considérant que la société BNP Paribas soutient, en second lieu, que les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier méconnaissent le droit de propriété tel qu'il est protégé par

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007796471

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les modalités, procédures, décisions d'attribution et de vente des actions de la société Paribas ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 440 F en

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469062

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 septembre 2010, 21 décembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254097

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Article 5 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE et à la société Nicollin.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008

ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

La société 33 rue de l'Université, la société Le Cordillera et la société Winberg Saint-Tropez, qui figurent sur la liste des personnes morales publiée en application de ces dispositions, demandent au

Source officielle

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