Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4127-105 du code de la santé publique relative à la déontologie médicale : " Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant

TRANSPORTS BERROUET que la S.T.A.B. agit pour son compte et non comme mandataire du syndicat mixte ; que ce contrat d'affrêtement qui relève du droit privé fait de la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET le sous-traitant

euvre a demandé la mise en euvre de la méthode prévue au cahier des clauses techniques particulières, il résulte de l'instruction que celle qui a été retenue correspondait au choix fait par le sous-traitant

Société de constructions modulaires, qui a effectué un important travail de mise au point ; que, toutefois, des malfaçons de construction, imputables à la Société "Schwartz Hautmont" et à ses sous-traitants

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUCUN RETARD ANORMAL ASSIMILABLE A LA FAUTE NE PEUT ETRE RELEVE A LA CHARGE DE L'OFFICE, LORS DE L'AGREMENT DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES

des taxes sur le chiffre d'affaires saisie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et qui correspond à celui ressortant des déclarations de la gérante de l'établissement et de l'un des médecins traitants

le Conseil d'Etat ; que le décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat n'est pas applicable aux agents non titulaires ; que les dispositions du code du travail traitant

du 28 mars 1972 conclu entre le Centre national de Beaubourg et la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ; que la société S.A.R. a accepté d'exécuter les travaux correspondants en qualité de sous-traitant

réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant

sens de l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des certificats médicaux du médecin traitant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Pep 75, sous-traitant de la société Gecop, a fait l'objet, l'administration a mis

essentielles d'une convention de délégation de service public, notamment son objet et sa nature, que les conventions par lesquelles un concessionnaire confie l'exploitation de lots de plages à des sous-traitants

et apporté des correctifs à leur traitement ; qu'ainsi, la société Foncia Groupe détermine les finalités et les moyens du traitement " Totalimmo " ; que la société ne peut être regardée comme sous-traitant

stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant

d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation [dite " de diligence " en cas de situation irrégulière du sous-traitant

santé en octobre 2013 à la visite de l'inspectrice de l'éducation nationale dont elle avait fait l'objet le 2 octobre 2013, il résulte des extraits du dossier médical de Mme B... tenu par son médecin traitant

Dès lors, elle doit être regardée comme traitant une question relative à la formation et au développement des compétences et des qualifications professionnelles au sens et pour l'application de ces mêmes

710-1 du code de commerce, seraient exonérées d'impôt sur les sociétés au titre des exploitations ou opérations passibles de ce dernier ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions, en traitant

le 20 août 2002, au cours de sa deuxième grossesse, dans le service de gynécologie obstétrique des Hôpitaux civils de Colmar, en raison d'un retard de développement du foetus décelé par son médecin traitant

France Télécom, les anciennes sociétés de ce groupe, celles dans lesquelles France Télécom détient ou a détenu une participation, celles auxquelles France Télécom a cédé un actif et les sociétés sous-traitantes