Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'HAUTMONT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport

1991 ne contenait aucun moyen nouveau ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de répondre au mémoire préité et que, de ce fait, la procédure a été irrégulière

le 28 mai 1998, d'une déclaration préalable relative à l'opération envisagée ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la procédure aurait été irrégulière

EDMOND A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS

Z... a été prise sur le fondement d'un avis rendu par une commission irrégulièrement composée ; que M.

d'un emplacement dans une gare et l 'impossibilité, pour la S.N.C.F., de conclure avec un tiers un contrat comportant occupation d'autres emplacements. | - TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - Domaine

LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, RENDU SANS INSTRUCTION, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

dans le coût du transport, tels que la sécurité des personnes, l'utilisation rationnelle de l'énergie, le développement économique et l'aménagement des espaces urbain et rural.

Aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'énergie : " Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le décret attaqué ne pouvait légalement prévoir le transfert des données du traitement " appui à l'évaluation de la minorité " vers le traitement "

X..., agent de la commune titulaire du grade de conducteur spécialisé de 1er niveau, que la gestion du service de ramassage des ordures ménagères avait été transférée à un syndicat de communes le 1er avril

accordé à la société Aurèle un permis de construire portant sur la réalisation de cinq logements au 6, impasse Cordon-Boussard à Paris, 20ème, l'arrêté du 21 juin 2016 par lequel la maire de Paris a transféré

l'article L.421-9 du code de l'urbanisme, qui impartissent aux tribunaux administratifs un délai d'un mois pour se prononcer sur les demandes de sursis à exécution du permis de construire, ne rendent pas irrégulier

LE BOT est dès lors fondé à soutenir que ce plan, rendu public le 19 avril 1982, a été élaboré dans des conditions irrégulières et dès lors ne lui était pas opposable ; Considérant que, pour rapporter

ladite demande ; que les requérants étaient ainsi recevables à l'invoquer ; que le jugement attaqué, qui a statué sur le bien-fondé de cette exception, n'a pas été pris, par suite, sur une procédure irrégulière

est annexé et déterminent donc de façon suffisamment précise le périmètre de remembrement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le plan présenté à l'enquête publique et l'arrêté préfectoral de transfert

comité consultatif de l'équipement commercial, alors que les circonstances de fait et de droit avaient été entre temps modifiées ; qu'ainsi l'arrêté attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de ce que la délibération attaquée serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière : Considérant que si l'article 69 du code rural, applicable

des sols ; que, par suite, il devait être regardé comme intéressé à l'opération, au sens de la disposition précitée ; qu'il suit de là que la délibération attaquée est intervenue sur une procédure irrégulière