conjoint, les listes de métier pour lesquels le préfet ne peut opposer la situation de l'emploi à un étranger qui demande une autorisation de travail sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE est rejeté.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

spéciale ; qu'enfin, aux termes de l'arrêté du 26 novembre 1955 relatif au recrutement et à la rémunération des moniteurs de travaux pratiques : (...) le directeur général de l'enseignement supérieur

PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES SUR LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR LEUR REDRESSEMENT SUR DES EMPLOIS

application des articles 73 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui ouvrent vocation aux agents non titulaires occupant un emploi

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Bouches-du-Rhône.

atteinte grave et immédiate, d'une part, aux intérêts de Mme C... en ce qu'elle est privée de la possibilité d'exercer sa profession et, d'autre part, à l'intérêt public de ne pas voir nommer dans un emploi

du 18 juin 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension de l'accord collectif national de travail

nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile sur titres (école polytechnique), par concours externe (écoles normales supérieures

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs

et de l'emploi seraient compétents pour signer ; que dans ces conditions ce décret a pu être légalement pris sans que ces ministres y apposent leur contreseing ; Considérant qu'il ressort des pièces du

pharmacie au centre commercial "Intermarché", Chemin de la Perdrix à Limoges ; 2°) d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel ce même tribunal a, à la demande de l'association des commerçants et employés

et le numéro de téléphone de ces services ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée émanerait d'un organisme non identifié manque en fait ; Considérant que les dispositions du code du travail

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

et groupe de métiers, ne saurait, à elle seule, faire regarder ce titre ou ce diplôme comme équivalent aux diplômes de l'enseignement général exigés pour être admis à présenter une candidature aux emplois

ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet

à son titulaire, l'emploi d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives doit être regardé comme un emploi de directeur adjoint au sens du décret du 19 septembre 1955 relatif aux