Conseil réformer un jugement en date du 18 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a fixé à 125.876,44 francs le montant de l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser en réparation

au jour de la décision du Conseil d'Etat, ainsi que la somme de 1 500 F pour troubles divers et frais de procédure, toutes ces sommes avec intérêts de droit à compter de la demande de réparation, - à

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency (SOBEA) soient condamnées à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation

; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

2004 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio avait mis un terme au détachement de Mme A... dans les services de cette commune ; que Mme A... a alors demandé au même tribunal de lui accorder, en réparation

du Sud-Est pour le gros oeuvre lot n°1 , à la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS pour les travaux d'étanchéité et de couverture lot n°2 et à la société Tunzini Nessi pour le chauffage

ET SON EPOUSE ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SUBIALI-WEINSTOERFFER SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'EGLISE COMMUNALE ET A

X... et Z... et de Me Roger, avocat de la SA Grands travaux de l'Est, - les conclusions de M.

EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA SOCIETE "LA PATINOIRE DE VIRY-CHATILLON" A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F TOUS INTERETS COMPRIS EN REPARATION

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la société Fonçages et Forages Bessac soit condamnée à lui verser une indemnité de 869 593,73 F avec intérêts au taux légal en réparation

DE L'EST et SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS la somme de 24 405 185,58 F en réparation des conséquences dommageables résultant de l'exécution du marché conclu avec ces sociétés en vue de la mise

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET LES ENTREPRISES GHIZZO ET GAGNEUX EN REPARATION

X..., à payer à la commune de Revel une somme de 286 451,54 F, dont 229 161,22 F restant à sa charge définitive, en réparation des désordres survenus dans le collège d'enseignement technique et a ordonné

: 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, à la demande de Mme Marie-Edmée A, porté la somme qu'elle a été condamnée à verser à celle-ci en réparation

SOIENT CONDAMNES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE"DE LA RODDE" ET A PAYER SOLIDAIREMENT A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

ET NATIONAUX EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROMULGUEE EN VERTU DE LA LOI DU 30 MARS 1928, PAR DECRET DU 16 MAI 1928 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MAI 1928 ; VU LA LOI DU

ET PLUVINAGE A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REFECTION ; CONSIDERANT QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'OUVRAGE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT

VIDAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 105 724,12 F EN REPARATION

sa demande qui tendait à ce que la société Etudes Constructions et Entreprises la garantisse des condamnations prononcées contre elle ; 2° la décharge de la ville exposante de toute obligation de réparation

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.