G... qui n'ont pas signé ces protestations n'auraient pas donné mandat à celui-ci pour agir en leur nom ; Sur l'appel de M.

. - Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions

juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; que, selon l'article L. 911-3 du

administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Veolia Eau tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle la commission des opérations de bourse a prononcé à son encontre l'interdiction à titre définitif d'exercer l'activité

A une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens, tant devant le tribunal administratif de Lyon que devant le Conseil d'Etat.

d'attribution de ce lot à la société Eiffage ainsi que toute décision s'y rapportant ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société PL Favier ; 3°) de mettre à la charge de la société PL

est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 4.

Considérant que les requêtes à fin de sursis à exécution et les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Article 2 : La décision du maire de la commune de Coudekerque-Branche du 26 juillet 2004 est annulée.

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (...) " ; 4.

B...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

par l'arrêté du 5 mars 2007, alors que la possibilité antérieurement prévue pour le jury de fixer une note éliminatoire plus élevée a été abrogée, et que le jury a entendu fixer une note minimale et non

par l'arrêté du 5 mars 2007, alors que la possibilité antérieurement prévue pour le jury de fixer une note éliminatoire plus élevée a été abrogée, et que le jury a entendu fixer une note minimale et non

POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 166.471,53 F REPRESENTANT DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS AU NOM DE CETTE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1947 A 1957 INCLUSE, EST ANNULEE.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Bénauges (SNC), dont M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Château-Gaillard (SNC), dont M.

recours hiérarchique formé contre les décisions des 9 janvier et 30 mai 2001.

X..., était tenu sous la forme d'un agenda journalier retraçant seulement les recettes sur des feuilles volantes comportant des blancs, des ratures et des surcharges ; qu'en raison de ces graves erreurs

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision () ".