Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes

du 1er juin 1924 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

doit être écarté dès lors que l'exemption partielle de service de veille accordée en application des dispositions du a) de la règle 5 apparaît comme "raisonnable" au sens du b), s'agissant de trajets

, l'arrêté du 1er mars 1995 du maire de Russ l'intégrant dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour

LE PROPOSER POUR LE GRADE DE COLONEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE DU 23 MAI 1973 REJETANT UN RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT ADRESSE AU MINISTRE DES ARMEES ; VU LA LOI

de l'indemnité de résidence à ses rémunérations opérée par les décrets des 12 mai 1970, 16 octobre 1973, 19 juillet 1974, 24 octobre 1985 et 30 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°

du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis de construire pour le ... ne serait pas conforme à l'article UH-10-3 du même règlement du plan d'occupation des sols en

ont approuvé les avenants n°s 1, 3 et 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen

doit donc être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de mandatement d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits

du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

relatives au droit à la vie privée et les règles régissant les traitements de données à caractère personnel ; - le préfet de police était incompétent pour adopter le dispositif en cause. 2° Sous le n°

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 83-662 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour