Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'un moyen de légalité externe, pour en déduire qu'un moyen fondé sur la même cause juridique était recevable, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'il s'ensuit que

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret du 16 juillet 2024 serait illégal au motif qu'il reposerait sur une décision qui a été retirée le 4 juillet 2024 manque en fait. 10.

et, en second lieu, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2012 prononçant son licenciement ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) à titre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 4.

devait être reconduit ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

note de service n° 98-253 en date du 7 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a défini les modalités du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second

X... a la garde, ainsi que l'enfant né d'une seconde union de M.

supérieures d'établissements classiques, modernes et techniques, qui ont vocation à être affectés dans des emplois d'enseignants dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements du second

que le titre III de ce protocole stipule, dans sa rédaction issue du premier avenant en date du 22 décembre 1985, que les ressortissants algériens qui (...) font des études en France et justifient de moyens

Mme X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, que M.

Il s'ensuit que les moyens soulevés par M.

d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 4 590 m² de surface de vente, exploité sous l'enseigne

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Il ressort, toutefois, des écritures produites par la société devant la cour que, si elle a reproché au jugement attaqué ne pas avoir " pris en compte " l'ensemble de ses observations établissant, selon

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 2. M.

X... ; que, dès lors, le moyen tiré par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et l'UNIVERSITE DE LYON I de ce que la demande aux fins d'annulation de M.

recours tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe A...des points de vente exploités sous l'enseigne