représentants des organismes nationaux d'assurance maladie par les directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; - de ce que la régularité de la décision est entachée par l'absence

aux traitements d'orthopédie dento-faciale commencés avant le douxième anniversaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 60-451 du 12 mai 1960 ; Vu le

des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au II du même article. 2.

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... comme administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet, et d'autre part à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1984 par lequel le Commissaire de la République de la région

SECURITE SOCIALE ET A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, NE PEUVENT COUVRIR LA TOTALITE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES, EN MATIERE D'ASSURANCE, PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION

au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et

En application de l'article L. 659 du code de la sécurité sociale alors applicable, dont les dispositions sont désormais en substance reprises à l'article L. 644-2 de ce code, l'article 1er du décret du

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 165-2 du même code : " Les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits par description générique (...) sont

2°, a), L. 712-2, 8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets

de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 1328 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable à la date de l'ouverture des droits

B présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code

doit faire l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler

de la sécurité sociale et l'assurance maladie, plus subsidiairement, les 2° et 3° de son article 14, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention

juillet 1987, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du

13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

DOLORIS ET 2 970 F POUR LA PERTE DES CONGES PAYES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

de l'article 1766 du code général des impôts est supprimé pour les déclarations devant être souscrites à compter du 31 décembre 2016. 2.