de l'article L.321-9 du code du travail, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée, pour les demandes de licenciements collectifs pour motif économique portant sur moins de dix salariés

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

X..., analyste programmeur au service informatique qui voyait son effectif passer de 8 à 7 salariés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la société anonyme CALOR, en même temps qu'elle

Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CABINET DUPONT, qui exerce une activité de bureau d'études, a demandé le 9 mai 1985 l'autorisation de licencier pour raison économique quatre salariés

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Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME Y..., GERANTE SALARIEE DU MAGASIN DE VENTE DE PEINTURES ET DE PAPIERS PEINTS QUE POSSEDE A LA CIOTAT LA SOCIETE ANONYME FOUCRAY, EST LIEE A CETTE

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES

LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE

Simon Frères, soutient que les fonctions qu'elle occupait ont été reprises par un salarié embauché peu après son licenciement le 30 octobre 1985, il ressort des pièces du dossier que ce salarié, ingénieur

que si, plus d'un an après le licenciement de l'intéressé, la société "Fontaine" a recruté un directeur commercial des ventes, et deux ans plus tard un ingénieur pour la promotion des ventes, ces salariés

vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constituait un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

devant le refus de l'une d'entre elles, Mme X..., d'accepter cette modification de son contrat de travail, la société a formulé, le 24 avril 1986, une demande d'autorisation de licenciement de cette salariée

des dispositions de l'article L..321-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement portant sur moins de dix salariés

X..., salarié protégé, et autorisant d'autre part le licenciement de l'intéressé ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.