000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, la requête doit être regardée comme tendant seulement à l'annulation des articles 5 et 7 de ce décret. Sur l'article 5 du décret attaqué : 2.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi

de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule et son article 62 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

8 et 11 du code de déontologie médicale, lesquelles ne s'imposent, en vertu de l'article 1er du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, qu'aux médecins, et, en vertu des

de membres de sociétés visées auxdits articles " ; Considérant que les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une

, le préfet de police met en oeuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ".

L. 35116 de ce code précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

A et Mme B la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation ; que le rapport du contrôleur technique est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les autres moyens : 6.En premier lieu, aux termes de l'article 10 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique : " 2.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Fabienne Giolet, avocat de MmeB..., en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-I de la loi du 10 juillet

L. 521-2 du code de justice administrative ; 10.

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 2021 est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M.