L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

citées au point 3, il doit être regardé, durant cette période, comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 5421-1 du code

elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

41, en tant qu'il est applicable aux installations existantes et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 du même arrêté ; 3.

Ainsi, notamment, le second alinéa de l'article R. 512-20 de ce code prévoit que les caisses de crédit mutuel " doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite, être rejetées

des consorts A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que,

1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre du commerce extérieur : Considérant que la société Alivar

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 6 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

juin 1979 répondaient aux exigences de l'article 181 A du code général des impôts ; que le moyen tiré du défaut de motivationde la réponse aux observations de la société était, en tout état de cause,

comme valable ; qu'ainsi M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge (...) ; Considérant

délai prescrit par l'article L. 52-12 du code électoral ; que saisi en application de l'article L. 52-15 du même code par une requête enregistrée le 8 novembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg

dans le délai prescrit par l'article L. 52-12 du code électoral ; que saisi, en application de l'article L. 52-15 du même code, par une requête enregistrée le 19 novembre 2011, le tribunal administratif