pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 1er juillet 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article R.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : « Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1992, l'ordonnance en date du 25 juin 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.

un préjudice tant économique que moral et des troubles graves dans ses conditions d'existence ; mais considérant que ce litige n'est pas un litige en matière de travaux publics au sens de l'article R.421

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article R. 57-8-1 du code de procédure pénale : Considérant qu'aux termes de

Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

A... doit être regardé comme n'ayant demandé que l'abrogation du second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Par une ordonnance n° 1821879 du 5 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis

une ordonnance n° 1806403 du 17 mai 2019, le président de la cinquième chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l'article R.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai

2015, enregistrée le 26 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Pour être recevables, les réclamations relatives

mettre à la charge de l'Etat la somme de 6.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R.

d'Ecos menacés par l'éolien et autres le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement, en application de l'article R.

jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'article 5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 codifié dans le code de la construction et de l'habitation sous le numéro R.

-32 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES.

L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.