et les odontologistes, d'autre part, pour ce qui concerne leur formation continue, une distinction contraire aux dispositions précitées du 4° de l'article L. 714-16 du code de la santé publique qui donnent

d'immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu'ainsi cette opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ne pouvait donc

catégories de service, en particulier de ceux qui ont une vocation essentiellement locale ; qu en établissant cette règle, le Conseil supérieur de l audiovisuel n a pas excédé les compétences que lui donnent

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2) un certificat du médecin constatant

l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mlle X..., enregistrée le 19 novembre 1988, serait tardive et donc

l'ordre juridictionnel administratif ; que, ni l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni le décret du 17 mars 1992, pris pour son application, ne donnent

difficultés particulières à l'emploi, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats de travail dénommés contrats initiative-emploi ; que ces contrats donnent

Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source… ; Considérant

Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source… ; Considérant

sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience" ; et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 156 du même code : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

tendant à l'annulation d'une décision du 24 novembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de la commune de Domecy-sur-le-Vault

Les postes offerts donnent lieu à une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, qui peut préciser leurs établissements d'affectation" ; Considérant qu'il ressort de l'instruction

de techniques produisant des effets aquatiques et des jeux de lumières et de rayons laser ; qu'en jugeant, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui étaient soumises, que ces spectacles, qui ne donnent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : "I - Donnent

Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ... ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission

convention prévoit que, pour son application par l'une des parties contractantes, "tout terme non défini dans cette convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent

A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente" ; qu'appliquées à une commune, ces dispositions donnent compétence au seul conseil municipal pour voter chaque

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin avocat de l'association " Garches est à vous ", à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune