cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du SIMOUV, annulé ce jugement, rejeté la demande présentée par les sociétés Eiffage Route Nord Est, anciennement Eiffage Travaux Publics Nord, Eiffage Génie

sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent-être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille peuvent

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1, du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.24 et L.25 du code du service national la répartition des jeunes gens, qui ont fait l'objet d'une proposition de répartition

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.10 1er alinéa du code du service national : "Les jeunes gens qui poursuivent un cycle d'études en vue de l'obtention des

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.29 du code du service national que les jeunes gens exemptés des obligations du service national peuvent

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir

GENER, demeurant ... 81100 et M. Z..., syndic au règlement judiciaire de M.