. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS AUTRES QUE DES LOCAUX D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL - EVALUATION, SUBSIDIAIREMENT, PAR VOIE D'APPRÉCIATION DIRECTE (ART. 1498, 3° DU CGI) - POSSIBILITÉ DE SE FONDER

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation

B à concurrence de 55 %, de la société Berim à hauteur de 20 % et de la société Quille à hauteur de 5 % et a rejeté les conclusions de la compagnie dirigées contre la société Ceten Apave, venant aux droits

de 8,85 mètres, qu'elle a qualifiée de " hauteur relative " alors qu'il s'agissait de la " hauteur en front de rue ", était suffisant.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agathe X... demeurant ..., Borgo (Haute-Corse) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°)

X..., élu le 11 mars 2001 en qualité de conseiller municipal de la commune de Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées), n'était pas électeur dans cette commune et n'y était pas inscrit au rôle des contributions

accordant un permis de construire une maison d'habitation à Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

République du département d' Ille-et-Vilaine, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 24 mai 1984 par le maire de Martigné-Ferchaud pour la rénovation de bâtiments sis au lieudit "le Haut-Pays

Ainsi, alors même que l'habitation de style contemporain des requérants ainsi qu'une habitation bourgeoise plus ancienne se trouvent à proximité, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la construction

Lemaitre, Monod, avocat de la SOCIETE "PRES HAUTS AUTOMOBILES", - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; -

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er mars 2017 de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine refusant

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT AU "FLORIMONT" -INGERSHEIM-KATZENTHAL A TURCKHEIM HAUT-RHIN

MARIE-BLANCHE DEMEURANT A AYZAC-OST HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A CHAUMONT HAUTE-MARNE POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE; QUE, NOTAMMENT, D'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU, DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS, SE SONT PRODUITES

JUILLET 1980 SOUS LE N° 25 195, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE, DONT LE SIEGE EST TOUR FIAT A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE

et la défense du littoral, l'arrêté du 1er octobre 1999 par lequel le maire de Porto-Vecchio, agissant au nom de l'Etat, lui a accordé un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation

; qu'il ressort des pièces du dossier que les "terrasses-balcons" dont l'aménagement est prévu sur toute la hauteur de la façade Nord-Est de l'immeuble entre deux murs formant saillie par rapport à la

X..., la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 juillet 1977 refusant de prononcer la nullité de droit des délibérations du conseil municipal de PUTEAUX en date du 8 octobre 1976 et de la commission