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3 229 résultats pour « Julie PROUST »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861428

Admin. suprême

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Considérant que si Mme A...soutenait plus généralement, devant la cour, qu'elle n'avait pas pu prendre connaissance de l'ensemble des éléments produits par son employeur devant l'inspecteur du travail,

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453154.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456527.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546369

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

politique de santé publique, applicable au litige porté devant les juges du fond : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091614

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant que, eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491058.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur le transfert indirect de bénéfices au profit de la société italienne AMDI : 6.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036951470

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

La commune de Mantes-la-Ville, invitée à produire, n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741881

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'urbanisme et du logement et la requête de la commune de Lésigny présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738035

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2376/80 du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les prestations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007758435

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

annule la décision du 28 octobre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution du produit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832250

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

Mayer, avocat de la COMMUNE DE GENAY, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE AGRISHELL et de la COMMUNE DE GENAY présentent à juger

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835096

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

métiers, qui n'emploient pas plus de dix salariés et exercent à titre principal ou secondaire, l'une des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617430

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

A CELUI RESULTANT DE SES ECRITURES COMPTABLES ; QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ECARTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA COMPTABILITE REGULIERE QU'IL AVAIT PRODUITE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622948

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ordonné une expertise en vue de déterminer si les éléments de nature comptable, ou extra-comptable, produits

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630250

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

plaques de cheminée, à partir des tonnages de matières premières achetés et en fonction de différents taux de pertes aux stades successif du processus de fabrication, de prix moyens par catégorie de produits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007898872

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

lui demandait d'engager n'était née ; que, par suite, la commune de SaintCyprien ne pouvait, à cette date, être réputée avoir négligé ou refusé d'exercer l'action dont s'agit ; que la délibération produite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837924

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

." ; qu'aux termes de l'article L.231-6 précité du même code, "les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : ... 9° Le produit des permis de stationnement et de location

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946467

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

A, ce document, dont la cour n'était pas tenue de demander la communication, a été produit pour la première fois en cassation et ne peut, dès lors, fonder une critique utile de la solution retenue par

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627547

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées par

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936239

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

C, qui en était le comptable, de sa gestion pour les exercices 1999 à 2004 ; que ces pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle

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