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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861428
13 janvier 2016
Considérant que si Mme A...soutenait plus généralement, devant la cour, qu'elle n'avait pas pu prendre connaissance de l'ensemble des éléments produits par son employeur devant l'inspecteur du travail,
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453154.20211231
31 décembre 2021
quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger
ECLI:FR:CECHS:2021:456527.20211231
Section
CETAT:CETATEXT000038546369
3 juin 2019
politique de santé publique, applicable au litige porté devant les juges du fond : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091614
20 février 2013
Considérant que, eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491058.20250507
7 mai 2025
Sur le transfert indirect de bénéfices au profit de la société italienne AMDI : 6.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036951470
25 mai 2018
La commune de Mantes-la-Ville, invitée à produire, n'a pas produit d'observations.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741881
15 mai 1987
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'urbanisme et du logement et la requête de la commune de Lésigny présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738035
12 juin 1987
Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2376/80 du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les prestations
SECTION
CETAT:CETATEXT000007758435
25 janvier 1991
annule la décision du 28 octobre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en demeure le laboratoire Roussel-Uclaf de reprendre la distribution du produit
CETAT:CETATEXT000007832250
15 juin 1992
Mayer, avocat de la COMMUNE DE GENAY, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE AGRISHELL et de la COMMUNE DE GENAY présentent à juger
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835096
2 novembre 1994
métiers, qui n'emploient pas plus de dix salariés et exercent à titre principal ou secondaire, l'une des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617430
24 avril 1981
A CELUI RESULTANT DE SES ECRITURES COMPTABLES ; QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ECARTE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DE LA COMPTABILITE REGULIERE QU'IL AVAIT PRODUITE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622948
15 juin 1987
été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, ordonné une expertise en vue de déterminer si les éléments de nature comptable, ou extra-comptable, produits
CETAT:CETATEXT000007630250
8 juillet 1992
plaques de cheminée, à partir des tonnages de matières premières achetés et en fonction de différents taux de pertes aux stades successif du processus de fabrication, de prix moyens par catégorie de produits
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007898872
8 septembre 1995
lui demandait d'engager n'était née ; que, par suite, la commune de SaintCyprien ne pouvait, à cette date, être réputée avoir négligé ou refusé d'exercer l'action dont s'agit ; que la délibération produite
CETAT:CETATEXT000007837924
5 mai 1993
." ; qu'aux termes de l'article L.231-6 précité du même code, "les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : ... 9° Le produit des permis de stationnement et de location
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946467
29 avril 2011
A, ce document, dont la cour n'était pas tenue de demander la communication, a été produit pour la première fois en cassation et ne peut, dès lors, fonder une critique utile de la solution retenue par
CETAT:CETATEXT000007627547
12 juillet 1989
Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936239
27 juillet 2009
C, qui en était le comptable, de sa gestion pour les exercices 1999 à 2004 ; que ces pourvois présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
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