54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - MOYEN

Par un jugement n° 1501238 du 21 juin 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande.

l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le décret n° 84431 du 6 juin

Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

d'organiser, sous astreinte, une réunion de consultation et de concertation avec les partenaires sociaux aux fins de définir toute mesure susceptible d'atteindre l'objectif défini par la loi du 30 juin

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 16 juin

54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin

X... l'autorisation d'exercer en cabinet secondaire à l'hôpital américain de Neuilly-sur-Seine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant

L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 JUILLET 1981, INFLIGEANT A LA FEDERATION REQUERANTE UNE AMENDE DE 150 000 F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN

2° ANNULE LADITE DECISION ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER L'INTEGRALITE DU PECULE SOIT LA SOMME DE 27 364,26 F AVEC INTERET DE DROIT ; VU LE DECRET DU 24 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 18 JUIN

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

des Communautés européennes de la question de savoir si l'application des dispositions de l'article 43-I de la loi de finances du 30 décembre 1998 à des dividendes reçus de filiales européennes le 30 juin

, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, le département des Bouches-du-Rhône, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le port autonome de Marseille, et peuvent lui être dévolues sans formalités

.) - Société civile immobilière propriétaire (article 156-I-3° du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juin 1993) - Qualité de propriétaire - Existence (1). | 19-04-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET

conduisant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin

loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté sa demande tendant à bénéficier du dispositif de désendettement prévu par le décret du 4 juin