mer et, d'autre part, de la chasse à toutes les espèces de gibier d'eau sur la partie de l'estuaire de la Gironde relevant du domaine public fluvial et un grand nombre d'étangs de la Gironde et des Landes

de cette procédure, la Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les modalités de participation du public au processus de décision du lancement

à la demande de la société Carlson Wagonlit Travel France, a annulé la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages pour le ministère de l'intérieur, lancée

tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Agilis en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, annulé la procédure d'appel d'offres lancée

d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 à raison de son établissement de Brest et au titre de l'année 1992 à raison de son établissement de Saint-Jacques-de-la-Lande

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; Considérant que, par une décision du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé

relatif à la fourniture d'équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, maintenance, formation et services associés qu'il entendait conclure, en deuxième lieu, d'annuler la consultation lancée

le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation, lancée

tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 8 de l'accord-cadre à bons de commande lancée

Vu la procédure suivante : La société Escource Energies a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 avril 2016 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'autorisation

mutuelles (SHAM) a, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le cadre de la consultation lancée

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/03850 du 4 février 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, infirmant le jugement du 22 septembre 2008 du tribunal départemental des pensions des Landes

annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 18 juin 1997 du tribunal administratif de Pau qui avait annulé l'arrêté, en date du 22 septembre 1995, du directeur de la Maison d'enfants de Castillon (Landes

Labbé, Delaporte, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Alexis X... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, - les conclusions de M.

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la SCI "LA COLLINE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de La Benisson-Dieu, - les conclusions de M. de

Labbé, Delaporte, avocat de la ville de Metz, - les conclusions de M. E.

Labbé, Delaporte , avocat de la Clinique radiologique et orthopédique du ..., - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé