maire ; la COMMUNE DE CARCANS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de BORDEAUX a 1°) annulé, à la demande de Mme X..., le permis

GRANDEMOTTE (34280) ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis

date du 15 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1990, du maire de Segrié (Sarthe) accordant un permis

Marly lui accordant le permis de construire un garage commercial ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle Z..., M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE (Aude), agissant en la personne

le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE (Aude), agissant en la personne

le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT LA NOUVELLE (Aude), agissant en la personne

ET DU PATRIMOINE DU VIEUX MENNECY tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette association dirigée contre le permis

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 juin 1991 par lequel le maire d'Arzon a prorogé le permis

tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Versailles annulant la décision du 20 septembre 1991 par laquelle le maire de Saint-Pierre-les-Nemours a accordé un permis

a annulé le jugement du 2 décembre 1993 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du maire de Larmor-Plage en date du 28 octobre 1987 délivrant un permis

demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation du décret n° 93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1995 du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) rapportant pour fausse déclaration le permis

de Strasbourg en date du 29 octobre 1992 et rejeté la requête des exposants, tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 28 février 1992, qui avait accordé à la S.A. d'H.L.M. de Haute-Alsace un permis

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992 du maire de Royat (Puy-de-Dôme), accordant à M. et Mme Y... un permis

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 24 novembre 1993 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à l'annulation du permis

l'environnement et de la nature dirigée contre le jugement du 17 décembre 1991 du tribunal administratif de Versailles, il a annulé l'arrêté du 30 octobre 1990 du maire de Montgeron lui accordant un permis

d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 12 novembre 1996 annulant la décision du 4 août 1995 par laquelle le maire a retiré le permis

José de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 du maire de la commune requérante délivrant un permis de construire à M. Y...

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société SAGECO un permis