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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407
7 avril 2023
À cet effet, chaque État membre concerné détermine une ou plusieurs périodes de fermeture sous réserve de ce qui suit : / a) le cas échéant, la ou les périodes de fermeture peuvent varier au sein d'un
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844856
30 décembre 2020
Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre. / Les Etats membres peuvent décider
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / 5.
CETAT:CETATEXT000021345444
13 novembre 2009
A ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne dispose plus à l'heure actuelle d'aucun hébergement, après avoir vécu pendant trois mois dans plusieurs foyers ; qu'il souffre de graves
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158892
18 mars 2005
la requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant que lorsque des conclusions à fin d'annulation d'une décision sont présentées devant le tribunal administratif par plusieurs
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375617
28 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038477473
15 mai 2019
Martinique, s'il prévoit notamment que le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique ainsi que le directeur de l'Agence régionale de santé de la Martinique sont membres
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698878
18 décembre 2014
Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'État des requêtes de M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470028.20231229
29 décembre 2023
Lorsqu'ils sont conclus avec une ou plusieurs organisations nationales syndicales des distributeurs de ces produits ou prestations, ces accords peuvent être rendus applicables à l'ensemble des distributeurs
CETAT:CETATEXT000032629916
Le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'État des requêtes de MM.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
A la suite de plusieurs modifications, le nouveau projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 12 décembre 2013 du conseil municipal. 2.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
du discours qu'il a prononcé au Sénat lors de la séance publique relative à l'examen du projet de loi organisant la consultation des électeurs de Corse ; qu'un tel envoi, d'ailleurs antérieur de plusieurs
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
L'article 13.1 des statuts et l'article 2.2.1 du pacte d'associés prévoient par ailleurs que la société est dotée d'un comité de surveillance composé de trois membres, dont un membre nommé par la société
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675240
30 novembre 2018
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante information des membres du conseil municipal sur le contrat dont ils ont autorisé la signature doit être écarté.
Section
CETAT:CETATEXT000038327806
27 mars 2019
ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ; / 7° Des projets de décret concernant des corps interministériels
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
la suspension de la centralisation et du traitement des données en lien avec l'épidémie de covid-19 sur la Plateforme des données de santé, ainsi que toutes mesures nécessaires aux fins d'assurer l'absence
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Les États membres informent, à des fins de contrôle, les autres États membres concernés des dispositions adoptées conformément au paragraphe 4 du présent article.
CETAT:CETATEXT000007714956
19 décembre 1986
Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs" ; que l'article
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471493
20 mars 2009
P et autres, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en l'absence de manoeuvre, si un électeur
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027386263
24 avril 2013
Considérant, en troisième lieu, qu'en se fondant, pour juger qu'en l'absence de notation au cours des années précédant l'élaboration du tableau d'avancement en litige, il n'avait pu être porté une appréciation
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