Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes

de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

constitue une menace pour l'ordre public" ; Considérant qu'en estimant qu'eu égard aux condamnations répétées de M.

X... a sollicité, par courrier en date du 29 août 2000, transmis au consulat général de France à Dakar, les transcriptions de son acte de mariage et des actes de naissance de ses trois enfants ; que le

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'état civil qu'elle a présentés ont tous été légalisés par le ministre des affaires étrangères ghanéen, et qu'en outre, son père a attesté sous serment de son identité et de la réalité de son mariage

et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... ; que, par suite, le jugement attaqué a été rendu dans des conditions régulières ; Sur la légalité externe : Considérant que si la commission d'expulsion des étrangers a mentionné que M.

le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de naissance du jeune Lony ; que la production de cet extrait d'acte de naissance constitue une fraude à l'état civil, motif d'ordre public justifiant le rejet de la demande ; qu'un doute sérieux existe

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2005 par lequel le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a ouvert le concours d'internat en médecine à titre étranger

carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'il résulte de ces dispositions, que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement

les caractéristiques d'une association, qui ont leur siège à l'étranger, ou qui, ayant leur siège en France, sont dirigés en fait par des étrangers, ou bien ont soit des administrateurs étrangers, soit

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan,

consul général de France à Bamako refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à ses enfants, Malado C, Adama C, Gamo C, ensemble la décision du 31 octobre 2005 du ministre des affaires étrangères

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

En second lieu, aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans