CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212356
20 avril 2005
société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à raison de la plus-value résultant de la cession des titres de la SA Grenié pour un montant de 6 497 592 F, et enfin, rejeté son appel
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685069
23 décembre 2016
L'administration en a déduit que M.A..., qui était gérant et associé de ces sociétés, avait consenti une libéralité à la SC Nathalie A...et a rehaussé en conséquence l'actif net de cette dernière, laquelle
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618277
14 mars 1984
ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIOGUIDAGE" A DEDUIT DU MONTANT DE SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX ANNEES 1969 ET 1970
CETAT:CETATEXT000007619298
23 novembre 1983
ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613660
14 mai 1975
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933969
30 mai 2012
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 à hauteur de 3 068,95 euros en droits et intérêts de retard ; Vu les autres pièces du
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
La société Ginesta Energies se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
maximums de détention provisoire, méconnaissent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui ne permet pas de déroger au principe des débats judiciaires sur la prolongation de la détention provisoire et méconnaissent
3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448214
11 juillet 2011
LE CREDIT LYONNAIS, respectivement pour la période mentionnée ci-dessus et pour les années 1988 et 1989, résultant du refus de l'administration fiscale de prendre en compte, comme l'avait fait la société
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569952
5 février 2014
du 19 mars 1962 à Clichy (92110), et la société Polyxo, dont le siège est 36 avenue de Verdun à Saint-Dizier (52100), représentées par leur gérant en exercice ; les sociétés Equalia et Polyxo demandent
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624299
3 décembre 1986
Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "AU FER A CHEVAL", société à responsabilité limitée dont le siège est à Uzemain par
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477824
10 octobre 2012
auprès de la société Crack et en en déduisant qu'elle n'établissait pas la probabilité du risque de perte de la créance qu'elle détenait sur cette société, la cour a dénaturé les pièces du dossier et
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590098
25 février 2008
et organismes placés sous le régime des sociétés de personnes cessent totalement ou partiellement d'être soumis à ce régime ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (... ) ; qu'aux
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670484
21 juin 2019
Par un jugement du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société tendant à la décharge de ces impositions.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710189
15 novembre 2019
procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036233217
18 décembre 2017
Vu la procédure suivante : La société Atelier A, la société Conseils Etudes et Traitements (CET) et la société Canopée ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079382
26 janvier 2000
BIBLIOTHEQUE DES ARTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés de chacune des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248084
15 décembre 2010
CPG de permettre l'achèvement du programme immobilier ; Considérant, d'autre part, qu'en jugeant que l'administration établissait que le paiement direct, par la société CPG , de la facture de 8 995,92
CETAT:CETATEXT000021468327
9 décembre 2009
du stock des oeuvres détenu par la société et corriger de ce montant le bilan de clôture de l'exercice clos en 1995 ; Considérant que si la société soutient avoir déclaré ses profits en prenant en compte
CETAT:CETATEXT000038535110
29 mai 2019
Complétel, fourni à cette société par la société Altitude Infrastructure.
Page 52 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.