Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

faits litigieux, le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ne disposait pas de service de biophysique ou de médecine nucléaire lui appartenant en propre et dans lequel aurait pu être affecté

X... a été placé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, auprès de l'administrateur supérieur, chef du territoire de Wallis et Futuna, pour être affecté pour une période de deux ans au lycée

X... a été affecté au tribunal administratif de Papeete à compter du 6 janvier 1992, il a, sur sa demande, été muté en métropole à compter du 1er septembre 1993 ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance

Par un décret du 1er août 2022 du Président de la République portant affectation d'officiers généraux, M.

A, ingénieur principal de l'armement affecté au centre de documentation de l'armement à Paris, a été nommé à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à Brest par

termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1996 : « Le présent décret est applicable (…) aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés

dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. / Toutefois, l'affectation des intéressés au remplacement continu d'un même fonctionnaire pour toute

A...a demandé, les 11 septembre 2007 et 23 janvier 2008, à être affecté définitivement à Saint-Martin ou à bénéficier au moins d'une prolongation d'affectation d'un an et que, par une décision du 17 mars

novembre 1998 et du 10 mai 1999 du directeur des ressources humaines de la délégation d'Ile-de-France de LA POSTE informant l'intéressée que son refus de rejoindre le poste sur lequel elle avait été affectée

Bellot dans son emploi à Chambéry et l'a, au contraire, affecté successivement à Forbach et à Paris, par des décisions annulées par des jugements devenus définitifs ; qu'en prenant ainsi des décisions

messageries primitivement situés dans les locaux dont s'agit, cette décision n'a pu avoir pour effet, en l'absence de toute mesure de déclassement, et alors même qu'ils auraient cessé partiellement d'être affectés

retirer cet avis ; Sur la demande d'indemnité : Considérant que les conclusions de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F en raison du maintien de son affectation

QU'IL ETAIT PAR SUITE DESAFFECTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; QU'AINSI CET ANCIEN CHEMIN N'EST PLUS QU'UNE PARCELLE NON AFFECTEE

66-07-02-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Compétence de l'inspecteur du travail non affectée par l'entrée en vigueur