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3 777 résultats pour « agence nationale pour l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900530

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Considérant que l'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère économique et commercial, a pour mission, en application des dispositions du code de la consommation, de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028267479

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a été créée sous la forme d'un établissement public administratif par la loi du 3 février 2004 aux fins d'assumer " les

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le versement des droits à l'indemnité spécifique de service est réalisé par l'administration d'emploi de l'agent au 31 décembre 2020. / " Dans le cas où l'agent quitte son administration d'emploi entre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836813

Admin. suprême

14 mars 1994

14 mars 1994

de l'éducation nationale en fonction à la date de publication de ce décret, un droit à être maintenus dans leur emploi et un droit à titularisation dans les corps des professeurs d'enseignement général

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685561

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908358

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

des examens du permis de conduire sont restées applicables aux agents ; qu'ainsi, Mme X..., agent technique de préfecture, détachée dans un emploi contractuel du service national du service du permis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777148

Admin. suprême

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673803

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

X... et autres tendant à l'annulation de la décision orale du ministre des postes et télécommunications décidant d'appeler à l'activité les 230 premiers candidats admis aux concours nationaux d'agents

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008003041

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007964488

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

RAY de sa qualité le dispensant d'accomplir un service militaire de droit commun est inopérant ; qu'enfin le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a pu se fonder

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Au demeurant, il résulte des dispositions citées au point précédent que la réintégration des agents en fin de disponibilité est subordonnée à une condition objective de vacance d'emploi et que l'employeur

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008124798

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415

Admin. suprême

15 avril 2024

15 avril 2024

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 232-11 du code du sport : " Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035736467

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

(DIRECCTE) mais également du procès verbal établi le 23 juin 2017 par les agents de la police nationale de la Brigade mobile de recherches que la requérante a commis plusieurs infractions à la législation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158241

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, - les conclusions de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746962

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

, chargé de l'emploi lui a retiré sa licence d'agent artistique ; 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code du travail ; Vu le code

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008075967

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que, d'autre part, de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750729

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois ...

Source officielle

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