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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900530
9 juin 2017
Considérant que l'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère économique et commercial, a pour mission, en application des dispositions du code de la consommation, de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028267479
27 novembre 2013
Considérant que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a été créée sous la forme d'un établissement public administratif par la loi du 3 février 2004 aux fins d'assumer " les
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461610.20240708
8 juillet 2024
Le versement des droits à l'indemnité spécifique de service est réalisé par l'administration d'emploi de l'agent au 31 décembre 2020. / " Dans le cas où l'agent quitte son administration d'emploi entre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836813
14 mars 1994
de l'éducation nationale en fonction à la date de publication de ce décret, un droit à être maintenus dans leur emploi et un droit à titularisation dans les corps des professeurs d'enseignement général
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025685561
10 avril 2012
d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 octobre 2011 par laquelle le directeur général de l'Agence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007908358
27 octobre 1995
des examens du permis de conduire sont restées applicables aux agents ; qu'ainsi, Mme X..., agent technique de préfecture, détachée dans un emploi contractuel du service national du service du permis
CETAT:CETATEXT000007777148
3 octobre 1990
Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673803
22 avril 1983
X... et autres tendant à l'annulation de la décision orale du ministre des postes et télécommunications décidant d'appeler à l'activité les 230 premiers candidats admis aux concours nationaux d'agents
CETAT:CETATEXT000008003041
14 janvier 1998
constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007964488
3 septembre 1997
RAY de sa qualité le dispensant d'accomplir un service militaire de droit commun est inopérant ; qu'enfin le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a pu se fonder
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215
15 décembre 2023
Au demeurant, il résulte des dispositions citées au point précédent que la réintégration des agents en fin de disponibilité est subordonnée à une condition objective de vacance d'emploi et que l'employeur
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008124798
12 mai 2003
) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490619.20240415
15 avril 2024
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 232-11 du code du sport : " Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le représenter devant la commission des
CETAT:CETATEXT000035736467
2 octobre 2017
(DIRECCTE) mais également du procès verbal établi le 23 juin 2017 par les agents de la police nationale de la Brigade mobile de recherches que la requérante a commis plusieurs infractions à la législation
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158241
26 octobre 2005
Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007746962
26 octobre 1988
, chargé de l'emploi lui a retiré sa licence d'agent artistique ; 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code du travail ; Vu le code
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CETAT:CETATEXT000008075967
7 juillet 2000
de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
de retraites des agents des collectivités locales, ainsi que, d'autre part, de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés
CETAT:CETATEXT000007750729
22 février 1989
sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois ...
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