d'utilité publique - Permis octroyé sans conditions spéciales (article R.111-3 du code de l'urbanisme) - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Administration n'ayant pas eu connaissance des risques allégués

de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

accepté par lettre du 24 juin 1985 d'assurer une partie des fonctions qui lui étaient confiées, correspondant à moins de 20 % de la charge de travail de ses collègues de même qualification ; que s'il allègue

de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

celui-ci peut saisir le conseil régional et en appel la section disciplinaire" ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées, contrairement aux allégations

K/Bidy doit être écarté ; Sur le grief de corruption électorale : Considérant que si le requérant allègue que la municipalité sortante, qui soutenait la liste conduite par M.

X... soutient qu'il n'a pas été tenu compte de toutes les terres qu'il a apportées, il ne produit à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve ; que le jugement en date du 26 octobre 1973

de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était irrégulièrement composée lorsque la décision attaquée a été prise ; que cette allégation

équivalence n'est réalisée qu'au prix d'une sous-évaluation des deux parcelle d'apport et d'une sur-évaluation de la parcelle d'attribution, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations

que les avis émis par la commission administrative paritaire lors des précédents arrêtés seraient intervenus irrégulièrement, il n'apporte pas d'éléments de preuve de nature à faire regarder ces allégations

référence, les seuls éléments qu'elle a fournis n'établissent pas que ces tarifs auraient subi des modifications significatives durant cette période ; Considérant, en troisième lieu, que si la société allègue

ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE, IL NE FOURNIT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M.

la provision constituée par la société requérante au titre des risques particuliers afférents à ses opérations de crédit a été admise dans la limite prévue à l'annexe IV au code ; que, si la société allègue

X... ne conteste pas avoir perçu et conservé cette somme malgré la circonstance, qu'il allègue, qu'il n'en était pas le véritable bénéficiaire ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration a réintégré

lesdits syndicats de ce que le Premier Ministre se serait fondé, pour prendre l'arrêté attaqué, sur un fait matériellement inexact et sur une erreur manifeste d'appréciation ne sont appuyés d'aucune allégation

N'APPORTENT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS RELATTIVES A LA VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION SUR L'ALIGNEMENT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION CAUSERAIT A

pas à des livraisons et à soutenir qu'elles constituent une pratique courante chez les grossistes et aboutissent d'ailleurs à des taux très variables par rapport aux achats comptabilisés ; que ces allégations

X... soutient que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière est contraire aux dispositions précitées, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations ; Considérant qu'aux termes de

X... demande qu'en application de ces dispositions, les sommes de 2 000 000 F et de 460 000 F qui, dans le dernier état de ses allégations, correspondraient à des abandons de créances consentis par lui

listes électorales ne s'est réunie qu'une fois par mois, que des électeurs ne devaient pas être inscrits alors que d'autres ont été radiés sans en avoir fait la demande, il n'apporte à l'appui de ces allégations