acquises par la science, a jugé qu'il devait être condamné à verser la somme de 10 093 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire en se bornant à justifier cette somme par " de nombreuses anomalies

gouvernement ; Considérant que la décision attaquée, dont la motivation est adaptée à la nature du dossier, n'était pas tenue de répondre point par point sur les 169 dossiers examinés et les milliers d'anomalies

. | 60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL -Interdiction de transport et de vente des

[2] Préjudice anormal et spécial subi par les usagers - Réparation par l'Etat. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE

082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL

Elle comprend, notamment ( ...) 8° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ( ...)" ; Considérant que pour écarter

082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL

préjudice subi du fait d'une décision prise dans les circonstances mentionnées ci-dessus est de la nature de ceux qui peuvent donner lieu à indemnité, sous réserve que le dommage subi revête un caractère anormal

elles ont laissé subsister ces barrages, les autorités compétentes n'ont pas imposé aux entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement aux transports routiers un préjudice anormal

VIE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 DONT L'ANNULATION A ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONCERNE UNE PORCHERIE D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT DE 2000 ANIMAUX

fonctionnement du service public ou dans la mise en oeuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs ; Considérant que Mme X... a été blessée par une vachette lors d'un lâcher de ces animaux

QU'IL N'EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES FRAIS MIS A SA CHARGE QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL

peut par arrêté "instituer et mettre en euvre, chaque année, dans les départements intéressés, un plan de chasse du grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux

assujetti au titre des bénéfices industriels et commerciaux au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel fait valoir qu'il tenait un livre de comptabilité-matière et procédait à l'identification des animaux

D'ILLEGALITE, NE PEUT OBTENIR UNE INDEMNITE QUE SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET A LA CONDITION QUE LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE SOIT UN PREJUDICE ANORMAL

L'ETAT DE VIABILITE EST HABITUELLEMENT OU TEMPORAIREMENT SOIT EMPRUNTEE PAR DES VEHICULES QUI, PAR LEUR POIDS, LEUR VITESSE, LEUR MODE DE CONSTRUCTION OU LEUR CHARGEMENT, ENTRAINENT DES DETERIORATIONS ANORMALES

revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, refusé de supprimer certains passages injurieux ou diffamatoires de la requête de l'association pour la protection des animaux

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; qu'il en va toutefois autrement dans les cas où la distance séparant leur domicile du lieu de leur travail présente un caractère anormal