Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

au contentieux, rejette les conclusions dirigées contre les arrêtés du 17 novembre 2011 ; 4.

Par un arrêt n° 22LY01790 du 22 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête.

président-directeur général en exercice ; la SAS BARIAU LECLERC, venant aux droits de la SA Transports Bariau et de la SA Bariau Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

contesté porte atteinte au principe de non-régression en matière environnementale en ce qu'il induit un grave recul environnemental en participant à l'effondrement de la biodiversité et la destruction

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 27 octobre 1997, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE représentée par son maire en

le n° 458876, par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Via - La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

H I, Mme X O, Mme P K épouse B, Mme AA J épouse Y, Mme W M épouse Q, Mme AB C épouse A, Mme G AD, Mme D AC et Mme Z R épouse N, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté sont irrecevables. 4.

Par un arrêt n° 20MA04733 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme O et autres contre ce jugement.

concernés, ou directement aux maires, d'édicter les mesures de toute nature propres à garantir la santé de la clientèle des marchés et des commerçant non-sédentaires, pour faire face efficacement à la

14 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Par un arrêté du 16 février 2018, notifié le même jour à M.B..., le préfet de police a décidé son transfert vers l'Italie. M.

En ce qui concerne le grief 2 relatif à la fonction de contrôle du risque de la non-conformité : 7.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat du centre hospitalier de Vichy.

Vu la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1°) annulé l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête du CENTRE HOSPITALIER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sinema demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Priartem et l'association Agir pour l'environnement demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire à la société Frank immobilier en vue de la réalisation

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.