DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 84 ET L. 86 ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES

60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE AUX SOCIETES DE PERSONNES QUI REALISENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST

et 104, situées en bordure d'une rivière et permettant la pêche au saumon ainsi que l'irrigation de la propriété de la requérante ne peuvent être regardées comme des parcelles à utilisation spéciale au

; Vu le décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 modifié ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats

ne peut toutefois s'exercer, lorsque le navire est donné en location, que dans la limite tracée par les dispositions, déjà citées, de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office

Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues, avant leur codification par la loi du 21 février 1996

X... ne répondait pas aux exigences des articles 98 et 101 bis du code général des impôts ; que, dès lors, par application de l'article 104 dudit code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 6 mai 2011 est annulée.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts alors applicable, M.

696 et 103 981 ainsi que la décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 23 septembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

général des impôts, notamment ses articles 58, 98, 99, 101 et 104 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

A PARIS, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1980 EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 323-33-10

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; que, d'autre part, aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas ayant, conformément aux dispositions de l'article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts,