A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a été condamné, par les articles 1, 3, 4 et 5 du jugement du 10 janvier 1985, à payer respectivement à la Société auxiliaire d'entreprise, à la Société

issue de l'article 4 du décret du 5 juillet 1996, dispose que : "La caisse des règlements pécuniaires des avocats est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901"

En ce qui concerne l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 5.

aux dispositions de l'article L. 1112-2 et si des transports de substitution répondant aux conditions prévues par l'article L. 1112-4 sont mis en place. " ; qu'il est soutenu qu'en excluant les gares

LES PRUD'HOMMES EMPLOYEURS DE CES SECTIONS, IL RESULTE TOUTEFOIS DES ARTICLES L.513-1 ET L.513-5 QUE LES UNS ET LES AUTRES SONT, DANS CHAQUE SECTION, ELUS PAR DES COLLEGES ELECTORAUX DISTINCTS PUISQUE

exerçaient, à compter du 1er octobre 1995, l'ensemble des compétences qui leur sont conférées, le Conseil d'Etat reste compétent, en vertu de l'article 4 du même décret, pour connaître des appels enregistrés

N'étaient de nature à faire obstacle à l'application de ce principe, lorsqu'elles étaient en vigueur, ni les dispositions de l'article L. 123-4-1 ancien du code de l'urbanisme, qui interdisaient au conseil

Article 2 : M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté. Article 3 : M.

Article 4 : La garantie à laquelle M.

L. 151-4 ". 5.

et des libertés fondamentales est inopérant ; Sur les moyens propres aux articles 4, 5, 6, 7,11, 13 et 14 du décret attaqué : Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 6

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent les règles

Considérant que l'article R. 57-4-5 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale prévoit la liste des personnes habilitées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement

Il en résulte qu'en retenant que, pour les opérations en cause, l'absence des documents prévus par les articles 325-4 et 327-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers constituait une

5 du décret du 26 juin 1949 modifié par le décret du 4 mars 1952.

personne dont l'emploi salarié satisfait à la condition légale posée par le 4° de ce texte, applicable dans toute entreprise, soient soumises en vertu des dispositions précitées du 1 ter de l'article

. 4.

appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant l'Etat à la réparation des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident ; Sur la garantie de l'Etat : Considérant que les stipulations des articles

L. 714-5 entend fixer les modalités selon lesquelles les délibérations prévues par l'article L. 714-4 deviennent exécutoires ; qu'il procède à cet égard à une distinction ; que selon le 1° de l'article