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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618074
6 février 1981
AU VU DES FAITS ET MOYENS AINSI QUE DES JUSTIFICATIONS PRESENTES A L'APPUI DE CELLE-CI ; QUE, DE MEME, LE JUGE DE L'IMPOT, SAISI A SON TOUR D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION QUI PRESENTE LE CARACTERE
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008068059
16 mai 2001
pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire de la "déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836869
29 novembre 1993
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Acte de tutelle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191574
23 octobre 2009
La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
Considérant, toutefois, que si cette taxe a été affectée, à l'exception de la période allant du 19 décembre au 31 décembre 2008, au financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, il
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