celles de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories

justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 dont les dispositions sont reprises à l'article L. 641-15 du code rural : "Il est institué une catégorie

la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations s'élevant à 69 150 F en 1998, 142 409 F en 1999 et 166 303 F en 2000, qu'il a déclarées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

plein droit (.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce.

déterminant l'imposition des bénéfices agricoles perçus par les époux B...au titre de l'année 2005 et rectifié à la baisse, dans cette mesure, les bases d'impositions déclarées par les intéressés dans cette catégorie

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, d'une part, annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant les catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation

2009 : " Au sens de la présente loi, l'expression " publication de presse " désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories

portée des dispositions de l'article 18445 du code civil, en vertu desquelles la transmission du patrimoine d'une société dissoute sans liquidation à son associé unique et la disparition de cette personne

statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier : "Le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la personne

militaire de retraite ; Considérant que les droits à pension ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; que M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes qui avaient été facturées par la société Phyto Concept Conseil à la société Herb's International Service, en application d'une

En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée

décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées

physique ou morale a droit au respect de ses biens.