ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un certificat

A soutient qu'il avait sollicité un certificat de résidence sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 26 février 2004 et que,

novembre 1945, le préfet du Haut-Rhin a fait une exacte application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en se fondant, pour refuser de délivrer à l'intéressé un certificat

elle est ressortissante... " ; qu'après avoir constaté l'importance des liens qu'avaient également les époux A...avec la Côte-d'Ivoire au vu notamment de la situation professionnelle de M.A..., des certificats

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2° Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à

A se prévaut de ce qu'il vit maritalement avec une ressortissante algérienne, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2013, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances

A : (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tous moyens résider en France depuis

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis

réponse ne saurait être utilement soulevé ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

arrêté de reconduite à la frontière dès lors que ledit recours est dépourvu d'effet suspensif ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1.

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mai 2003, de la décision du 9 mai 2003, du préfet de l'Essonne lui refusant un certificat

champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français " ; que, si M.

reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision du PREFET DES HAUTS DE SEINE du 24 décembre 1997 rejetant la demande de certificat

l'arrêté du 13 décembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat

maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 juillet 2003, de la décision du 11 juillet 2003 par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un certificat

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que Mme A, ressortissante ivoirienne résidant en France depuis 1997, demande l'annulation de la décision

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, qui sont relatives à la délivrance d'un certificat