redevances litigieuses par l'effet des clauses du contrat de concession dont elle serait titulaire sur le domaine public ne saurait entacher de nullité de droit les délibérations attaquées, qui ne comportent

CONSTATEES AU PROCES-VERBAL DE CHANTIER ONT FAIT L'OBJET DE REPARATIONS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE NI LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE NE COMPORTENT

DU 14 DECEMBRE 1951 PASSEE ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD N. 2, "LES MISSIONS QUI SONT CONFIEES A LA SOCIETE D'ETUDE D'ENSEMBLES TECHNIQUES COMPORTENT

bénéficiaires des dispositions des I et II dudit article, il ne résulte ni de ces travaux, ni de l'emploi des mots "envoyés à l'étranger", ni, surtout, des termes précités du III de l'article, qui ne comportent

de chambre de commerce et d'industrie prévue par les dispositions précitées de l'article 1600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent

. - Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa

, lors du paiement, des documents qui mentionnaient le nom du prestataire de services ainsi que le montant hors taxe de la rémunération versée et celui de la taxe correspondante, ces documents ne comportent

rédaction résultant du décret du 22 juillet 1983 : "Les actions d'urgence que le ministre chargé du travail est habilité à engager en application des dispositions des articles L.322-1 et suivants comportent

X... fait valoir, sans être contredit, que les constructions projetées comportent une hauteur sous égout égale ou supérieure à 5 m 80 et un étage complet ; Considérant qu'il résulte des dispositions de

l'enrichissement de ces derniers révèle l'existence de recettes dissimulées de la société que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante et si le fait que les dirigeants se comportent

les règles relatives au transfert des quantités de référence en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation sont applicables par analogie aux autres cas de transfert qui comportent

; qu'eu égard aux fonctions dévolues aux professeurs techniques de l'enseignement maritime, lesquelles ne comportent pas de missions de recherche, ils ne peuvent être assimilés à des enseignants-chercheurs

présomption de distribution édictée par l'article 111a du code général des impôts n'est pas applicable à l'égard des comptes d'associés qui, de convention certaine entre ces derniers et la société, comportent

qu'elles ne présentent pas un caractère commercial, être prises en compte pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts ; que ces dispositions, qui ne comportent

existe un risque sérieux de détournement de l'objet du visa, dès lors qu'un visa de court séjour ne permettrait en aucun cas de mettre fin à l'isolement du requérant, dont les fiches de paie, qui comportent

d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi décrit ne fait pas obstacle à l'intervention du juge des référés dans le cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un tel arrêté comportent

du 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 n'appellent pas, par elles-mêmes, de mesure réglementaire d'application, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'obligation qu'elles comportent

. / Les unités territoriales comportent des sections d'inspection du travail (...

présent article n'est pas infligée : ... 2°) Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent

de chambre de commerce et d'industrie prévue par les dispositions précitées de l'article 1600 du code général des impôts lui est applicable ; que le fait que les aires de dégagement des autoroutes comportent