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Pierre X... et de sa mère, et non la seule propriété de celle-ci, et a imparti aux requérants un délai de deux mois à compter de la décision précitée pour saisir l'autorité judiciaire ; que par mémoires

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APPORTE, ET DES ATTRIBUTIONS DANS LES CLASSES 6 ET 8, D'UNE VALEUR RESPECTIVE DE 5 000 ET 1 000 POINTS, DANS LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT AUCUN APPORT ; QU'IL RESSORT DE LA FICHE DE REPARTITION QUE LE COMPTE

février 1967, est consulté par le préfet lorsque celui-ci envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l'ordonnance n. 59-28 du 5 janvier 1959, est composé

décidant l'aliénation de deux chemins ruraux ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3) de condamner la commune du Mesnil-Patry à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais non compris

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2003 : Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé

d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; qu'après avoir relevé qu'un requérant peut invoquer, à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions

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gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris

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de l'ouvrage dans l'exercice de son pouvoir de contrôle et de direction du marché lorsqu'une telle mission s'avérait inadaptée à la conception de l'ouvrage ; que c'est par une motivation suffisante, compte

méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise