Waquet, Farge, avocat de l'union nationale des fédérations départementales des chasseurs, - les conclusions de M. E.

de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté ; en premier lieu, que le ministre de l'agriculture et de la pêche a dénaturé l'avis rendu par le comité de préfiguration de la haute autorité

Sur le surplus des conclusions : 6.

par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a autorisé

Y..., - les conclusions de M.

du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Landes a autorisé

droit aux conclusions de la requête.

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, auxquelles sont soumis les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux autorisés

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT AQUACOLE DE LA BAIE DES VEYS, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement

le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Centre national d'information indépendante sur les déchets, dont le siège est 21, rue Alexandre Dumas à Paris

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 janvier 1985

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même, sur proposition de son rapporteur général, des

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision

les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou sont recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la partie requérante ; qu'il résulte

D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société

Derepas, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Novartis Seeds S.A., - les conclusions de M.