téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d'un service de l'Etat, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, dès lors qu'elle n'a pas pour effet de modifier les conditions

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

loi du 16 décembre 1996, pour permettre la titularisation de ceux des maîtres auxiliaires de religion exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui remplissent les conditions

A de la condition d'exercice de deux ans à temps plein au sein d'une pharmacie à usage intérieur prévue par les dispositions du 2° du I de l'article R. 5126-3 du code de la santé publique, des périodes

pas accompli d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ; Considérant qu'une telle mesure d'exclusion, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions

rejetant sa demande tendant à l'édiction et à la publication du décret devant être pris pour l'application des dispositions de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique et fixant notamment les conditions

d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont

d'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur, il appartient au conseil central compétent de s'assurer que les conditions de la dérogation qu'il invoque sont remplies. 8.

d'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur, il appartient au conseil central compétent de s'assurer que les conditions de la dérogation qu'il invoque sont remplies. 8.

accréditent ses affirmations selon lesquelles il serait le père de Mabrondge Edwige, de Bintou Rachel et d'Abdoul Kader, et ce même si, s'agissant d'enfants issus d'un mariage coutumier, la réunion des conditions

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

"convention" mentionnée aux articles R. 235-31 et R. 235-33, introduits dans le code rural par le décret attaqué, a pour seul objet de fixer les modalités du partage du droit de pêche lorsque les conditions

28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, et au principe de la sincérité du scrutin ; que, dès lors, l'union requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle satisfaisait aux conditions

prévue par l'arrêté litigieux ; que le moyen selon lequel l'acte de convocation de l'assemblée de la Polynésie française serait entaché d'illégalité n'est pas fondé ; que, par ailleurs, l'ensemble des conditions