12 b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

12 b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

b) et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions

articles L. 12b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier, dans un délai de deux mois, les conditions

; que ces pratiques sont contraires au principe de laïcité et de neutralité de l'enseignement public ; que le principe de non discrimination pour des motifs religieux est consacré par plusieurs conventions

parts par lequel se divisent les revenus, distinctement imposables, des époux séparés de corps dépend du nombre des enfants dont chacun d'eux a la garde, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des conditions

zone à celles auparavant concédées par la société Totalgaz à la société commerciale de quincaillerie Guigues et Chabrier et à la société des établissements Moullet Frères, en vertu d'un contrat de concession

dans lesquelles sont autorisées les exploitations de cultures marines sur ce domaine ; Considérant qu'en déterminant par le décret attaqué les conditions dans lesquelles la concession peut être transférée

par une décision interministérielle du 12 novembre 1968, que les ingénieurs exerçant leurs activités dans certains services de la délégation ministérielle à l'armement seraient rémunérés dans les conditions

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

./ La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret en Conseil d'Etat./ Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement

décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, fixé le Zaïre comme pays de destination ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... le bénéfice d'une convention emploi-formation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 98 de la loi du 17 mai 2011, approuver la convention constitutive de l'ANS.

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble