INTERETS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE LA "SOCIETE COUTAINVILLAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS" POUR LES MANQUEMENTS DONT CELLE-CI

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS OMNIUM CASINOS et à la société Groupe Partouche.

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X, QUI POSSEDAIT EN INDIVISION LE QUART DES DROITS SOCIAUX DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y", A DECLARE, POUR LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT LORS

au motif qu'elles portaient sur des travaux non réalisés ayant fait l'objet de faux certificats de paiement, la société Natixis Factor a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant

(SDIS 34) à lui verser une somme de 174 105,51 euros en réparation des préjudices financiers résultant du paiement d'un titre exécutoire illégal.

de la convention de délégation du service public de l'assainissement lancée par le syndicat requérant et a enjoint à celui-ci de reprendre la procédure de passation de cette convention dans des conditions

(92 316 cedex) ; la société COFIROUTE demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour

par la commune à la société ; que, par un arrêt du 20 janvier 1997, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé ce jugement et ramené à 52 490,96 F la somme devant être payée par la commune d'Agos-Vidalos

d'études de fondations et d'injections (SEFI) par une convention de stage en entreprise en date du 16 juin 2000 ; qu'alors qu'il accomplissait en Egypte une partie de son stage en entreprise, il a été

: "Le conseil peut mettre en demeure le titulaire de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision d'autorisation ou par la présente convention.

la décision implicite par laquelle le maire de Grasse a refusé de lui communiquer plusieurs documents relatifs à la convention conclue par ladite commune avec des sociétés privées pour la construction

Article 2 : Les conclusions du pourvoi incident de la société Serete sont rejetées.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Lyon a retenu que la convention par laquelle M. et Mme B...ont confié à la société ERDF la réalisation des travaux de

société dispose en Chine d'un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui en supporte la charge.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 19 mai 2004 pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

les sociétés en Hollande, en raison de son siège de direction, de son activité, ou de tout autre critère visé par la même convention ; qu'il résulte en revanche de l'instruction, et notamment des renseignements

de la totalité de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que, le 2 septembre 2008, estimant que la résiliation unilatérale par la société SKS Motoren GmbH, le 5 mars 2007, de la convention de rachat

, comme cinq autres sociétés françaises, d'un sixième du capital social de la société de droit luxembourgeois Fifties, constituée en mai 1989 et liquidée en juin 1991, qui exerçait une activité de holding

1996 du conseil municipal de Romilly-sur-Seine était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer légale la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Romilly-sur-Seine ; 3°) de condamner la société

dans les conditions prévues par une convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le 10 juin 2003.