ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, POUR CE MOTIF, ANNULE DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE CONCERNANT LE SECTEUR DE PLAN DE MASSE JEMMAPES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE PARIS, EN DATE

ENTREPRISE tend à l'annulation d'un jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un arrêté du préfet de l'Oise en date du 14 mars 1989 qui lui avait délivré le permis

ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de son article 1495 : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA04784 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 06319, 06379 en date

preuve dès lors que le redressement n'a pas été accepté, établit, en se référant tant à la valeur locative cadastrale attribuée à l'appartement au 1er janvier 1970, fixée à 15 790 F pour une surface habitée

du jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Marie de Ré en date

impôts relatif aux bénéfices non commerciaux que le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu tient compte des gains et des pertes provenant de la réalisation en éléments d'actif affectés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Aux termes de l'article L. 412-1, dans sa rédaction alors applicable : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle

ainsi qu'aux immeubles achevés postérieurement à la date de référence de la précédente révision générale, dont la valeur locative doit être fixée dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article

COMMUNE DU THEIL-SUR-HUISNE (61260), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU THEIL-SUR-HUISNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Caen en date

délibération du 24 septembre 2003, approuvé le principe du lancement d'une opération consistant à céder à la société d'HLM Pierres et Lumières, sous réserve de son déclassement préalable, un terrain affecté

et solidairement avec la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens métropole, à indemniser Mme Madeleine B et Mlle Myriam B, des préjudices liés aux désordres affectant leur maison d'habitation

délibéré, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour l'association pour la protection du site de Veillas et autres ; Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

L'article 1415 du même code dispose que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Il en va ainsi alors même que le redevable de la taxe foncière n'aurait pas acquis ces immeubles directement de celui qui en était propriétaire à cette date mais d'un tiers, à la suite d'une ou plusieurs

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué vise par erreur des dispositions du code de la construction et de l'habitation abrogées et recodifiées à la date de son entrée en vigueur ne saurait

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements

DES MONTS D'OR dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES ESPACES VERTS DES MONTS D'OR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date