Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée

D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension des décisions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a rejeté les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision

présenté pour Mme Lucie A, demeurant ... et tendant l'annulation du jugement n° 062218 du 3 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vieux-Vy-sur-Couesnon à Sens-de-Bretagne (35490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions

X... n'aurait pas fait naître de décision implicite de rejet à son profit ni lié le contentieux ; Au fond : onsidérant, en premier lieu, que les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement

A NICE ALPES.MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS

gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le même ministre sur sa demande du 25 avril 2016 tendant à ce qu'il intervienne

; l'U.P.C.A.S.S.E. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite en date du 25 avril 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du

A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre et d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministère des armées sur sa

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité de la décision du ministre du 30 septembre 1993 en tant qu'elle porte retrait de sa décision implicite de rejet et annule le refus opposé

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Eu égard aux moyens invoqués, sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ce décret

. ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant

Maurice A, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de la décision implicite du directeur des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

B en qualité de conjoint de ressortissante française, et d'autre part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours