. ; Mme Perrette A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pourvoir les décisions des 17 novembre 2009 et 7 décembre 2009 par lesquelles le directeur général des Haras nationaux a fixé

le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

: Considérant qu'aux termes de l'article L.122-3 du code des communes : "Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent ... être institués en cas de fusion de communes.

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 5 mai 1992, présentés par Mme Denise X..., demeurant SP 69 394 - 00553 Armées ; Mme X... demande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.

de l'éducation nationale fixant la liste des sections du conseil supérieur provisoire des universités, pris pour son application ; 2° du décret n° 82-740 du 24 août 1982 relatif aux commissions de spécialité

contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SAS Holber, dont le siège est rue des Frères-Montgolfier à Nuits-Saint-Georges (21700), représentée par son président-directeur général ; la société demande

- DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur - Litiges concernant l'assiette et le recouvrement de la participation pour dépassement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté sa demande d'attribution

DEVANT ÊTRE REGARDÉE, EU ÉGARD À SON OBJET ET À SON CONTEXTE, COMME UNE DEMANDE GRACIEUSE RELEVANT DE L'ARTICLE L. 247 DU LPF - B) CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint au ministre de lui verser rétroactivement le montant de ces indemnités, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; Sur les conclusions à fin

Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

ainsi que l'élection en qualité d'adjoints spéciaux de MM.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé de la faire bénéficier de la prime spéciale prévue à l'article

-2009 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de M.

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURE D'URGENCE.

septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ; le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE demande

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 1996 par lequel le ministre de la jeunesse

du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 15 mars 1984 pris pour l'application du décret du 1er mars 1984 : "Le procès-verbal détaillé de cette délibération (d la commission spéciale