qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

de non-recevoir ; Considérant que dans les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie reconnaît l'origine

Algérie, le Rassemblement pour la culture et la démocratie, qu'il a été agressé en octobre 1998 en raison de ses activités politiques en Algérie et qu'il a été contraint de changer plusieurs fois de domicile

X... s'il devait retourner dans son pays d'origine et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée, est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'aux termes de

complémentaire enregistrés les 8 novembre 1989 et 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice et pour Mme Réjane X..., domiciliée

Elian X..., domicilié à l'Hôtel de ville d'Amiens ; la VILLE D'AMIENS et M.

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

à ce tribunal par la SA GILLOT ; Vu la demande, enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la SA GILLOT, représentée par son président en exercice, domicilié

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

à la vie privée et familiale de l'intéressé ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de cette convention : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, si Mme Y... invoque sa bonne intégration à la société française, attestée notamment par le fait qu'elle dispose d'un domicile

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1999 et le 12 mai 1999, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié

X fait valoir que des membres de sa famille résident régulièrement en France, qu'il dispose d'un domicile stable et qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que

lui ayant été notifiée le 28 novembre 2002, date de présentation du pli envoyé par voie postale, à défaut pour l'intéressé d'avoir retiré ce pli dont il ne conteste pas qu'il lui a été adressé à son domicile

X auprès de son administration d'origine, cette dernière, par deux lettres en date des 13 novembre 2000 et 22 janvier 2001, notifiées à l'intéressé à la dernière adresse qu'il avait indiquée, lui a enjoint

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y, élisant domicile chez ...

X... , DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL