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relatifs à la campagne électorale : Sur l'abus des moyens de propagande : Considérant qu'il est reproché à la liste "Pour une Auvergne d'avance" d'avoir fait diffuser au cours de la campagne, aux électeurs

en premier lieu, que le texte même du tract diffusé au plus tard le jeudi 9 mars 1989 par la liste "Port-Marly Ensemble" précisait que la lettre qu'il citait d'une personnalité locale invitant les électeurs

attaqué a validé un suffrage émis le 19 mars 1989 avec un bulletin imprimé à l'occasion du premier tour, dès lors que ce bulletin permettait de connaître sans ambiguïté les candidats désignés par l'électeur

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CIRCONSCRIPTION ELECTORALE, IL NE PRECISAIT, ET N'A PRECISE ULTERIEUREMENT, NI LES BUREAUX DANS LESQUELS IL ENTENDAIT CONTESTER LA REGULARITE DU DECOMPTE DES BULLETINS BLANCS ET NULS, NI LE NOM DES ELECTEURS

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DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES DU 8 MARS 1972 LE RADIANT DE LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE A DES ENSEIGNANTS, A REJETE CETTE PROTESTATION ET CETTE DEMANDE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 6 février 1984, approuvant le tracé de détail de la ligne électrique

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. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS

SONT ELECTEURS LES ETUDIANTS DU RESSORT DU CENTRE REGIONAL AYANT LA QUALITE DE BENEFICIAIRES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES.

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Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O.247-1 du code électoral : "Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs

SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs