sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

sera reconduit à la frontière (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

A soutient qu'il était entré sur le territoire national pour la dernière fois en novembre 2003 pour y rejoindre son épouse, Mme C, elle-même de nationalité mauricienne, et leurs deux filles, dont l'une

de recouvrer une autre nationalité.

REQUETE DE MME Y..., EPOUSE DE M. POIRIER X...

Veysel A, représenté par son épouse Mme Nicole A, demeurant ...; M.

Vu, la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse Augustine X... épouse LE TREHOUR, demeurant ... ; Mme X... demande au président

X fait valoir que le refus qui lui a été opposé le prive de rejoindre son épouse, de nationalité française, dont il vit éloigné depuis neuf mois, cette seule circonstance ne suffit pas à établir, eu égard

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet, 22 juillet et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia YX épouse Y,

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X... épouse Y... est rejetée.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, épouse B, demeurant ...

Toutefois, par bordereau reçu le 17 octobre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M.

Toutefois, par bordereau reçu le 27 juillet 2015, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé le ministre chargé des naturalisations que M.

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yolanda Héléna X, épouse Y, demeurant ...