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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454646
3 octobre 2012
commande non atteint et de la somme de 39 591 euros en raison de la détérioration de leur équipement résultant de la mauvaise qualité des boues, ne pouvait, en l'absence d'indication sur la base de calcul
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262685
9 août 2006
soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de la défense ; Considérant que d'une part, l'article 1er du décret n° 97900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439987.20211209
9 décembre 2021
Il a déclaré avoir réalisé une plus-value qu'il a calculée en déduisant du prix de cession de l'immeuble en dollars converti en euros à la date de la cession le prix d'achat en dollars converti en euros
CETAT:CETATEXT000025180078
16 janvier 2012
à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur
5 SS
CETAT:CETATEXT000007714479
21 mars 1986
jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621560
11 avril 1986
X... se borne à soutenir devant le Conseil d'Etat que le rapport d'expertise établi à la demande des premiers juges s'appuie sur des "erreurs grossières" ; qu'ainsi l'expert n'aurait pas tenu compte du
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448674.20211229
29 décembre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société IF ZCN Investissement soutient que le tribunal administratif l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des
ECLI:FR:CECHS:2024:470955.20240322
22 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que les requérants ne pouvaient
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008132823
23 octobre 2002
vérificateur se serait refusé à tout échange de vues avec la contribuable, avec laquelle il s'était entretenu les 24 octobre et 9 décembre 1986 ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui n'a pas commis d'erreur
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191666
3 octobre 2016
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret
10 SS
CETAT:CETATEXT000007987591
29 juillet 1998
matérielle ; que, cette erreur ayant eu une influence sur le dispositif de ladite décision, M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492037.20241104
4 novembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Twin Jet soutient que la cour : - l'a entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et de contradiction de motifs en jugeant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744421
24 avril 2012
lorsque l'appréciation de la situation du contribuable comporte des difficultés particulières, la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée que sur le terrain de la faute lourde à raison des erreurs
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938247
30 mai 2007
)"; que, pour l'application de ces dispositions, les avantages et suppléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la pension en raison de "dispositions spéciales" ou de leur mention à cet
6 SS
CETAT:CETATEXT000007990808
31 mars 1999
du 30 août 1985, ce diplôme ne peut plus être pris en compte pour le calcul des durées d'activité exigées ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, elle ne s'est pas fondée sur la seule taille
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694405
10 décembre 1986
n'est pas contesté que précédemment il leur avait indiqué que le poids net à retenir devait s'entendre comme celui du poids propre de la marchandise augmenté du poids de l'emballage immédiat et avait calculé
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007803122
6 mars 1992
"Ces distances sont calculées en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623418
2 février 1987
. les bases des impositions qu'elle envisageait d'établir d'office à son nom, en matière d'impôt sur le revenu, au titre des années 1970, 1971 et 1972, qui ne précisaient ni les éléments servant au calcul
CETAT:CETATEXT000007659607
10 février 1978
SERAIENT CALCULEES PAR REFERENCE AUX SOLDES AFFERENTES AU GRADE SUPERIEUR D'ADJUDANT F...
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034013214
7 février 2017
2008 pour les hommes, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'un taux d'intérêt de 1,2 % " ; qu'il résulte nécessairement de ces motifs que l'indemnité a été calculée
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