AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164311
11 mars 2013
11 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes
Source officiellePage 52 sur 52
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259695
23 janvier 2008
23 janvier 2008
doivent déposer une demande d'autorisation auprès de la préfecture de région, le ministre de l'intérieur n'avait pas pour autant à signer ou contresigner des mesures que comporterait nécessairement l'exécution
Source officielle