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1 036 résultats pour « execution abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

doivent déposer une demande d'autorisation auprès de la préfecture de région, le ministre de l'intérieur n'avait pas pour autant à signer ou contresigner des mesures que comporterait nécessairement l'exécution

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

alinéa de l'article 2 énonce que ce contrat est conclu sans détermination de durée ; que, selon le deuxième alinéa de cet article : Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Par ailleurs, cette recommandation de suppression des exceptions à l'obligation de claustration des animaux en période de risque d'influenza aviaire est réitérée par l'ANSES dans la deuxième partie de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. () ". 35.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

. / Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

893, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL ; la commune demande que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale : "Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes ... en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

et : 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

qu'au regard de la portée de l'obligation qui pèse sur la personne morale concernée, des mesures déjà prises, des difficultés inhérentes à la satisfaction de cette obligation, des contraintes liées à l'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

d'emploi autres que ceux classés en catégorie 2 peuvent se voir proposer indifféremment un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel et que le refus d'emploi est abusif

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes. / Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

S'il est soutenu que de nombreux électeurs auraient fait l'objet de radiations abusives qui seraient consécutives à un dysfonctionnement du répertoire électoral unique, notamment à Toulouse, M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

et : 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

et : 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution

Source officielle