B en sa qualité de seul maître de l'affaire, sur ce qu'il était constant que ces sommes ne figuraient pas sur les bulletins de paye de ces salariés, ni n'avaient été déclarées ou comptabilisées en tant

A ce titre, elles continuent d'exercer, pour le compte de ces caisses et dans les conditions fixées par le schéma de transformation mentionné au 1° du présent XVI, tout ou partie des missions liées au

des activités économiques d'une façon indépendante, il convient de vérifier si, dans l'exercice de ces activités, elle se trouve dans un lien de subordination.

janvier 1994 et 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice

d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), ..., représentée par ses président-directeur général et administrateurs en exercice

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'intégration : Considérant qu'en tant qu'employeur dont les salariés sont exposés

le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 1983 présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DE DIEPPE représentée par son président en exercice

premier alinéa, que : " L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BOPP DINTZNER WAGNER ET CIE (B.D.W), société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

X..., salarié protégé, des stipulations de l'article 9 de l'accord d'entreprise du 27 juin 1983, relatif à l'exercice du droit syndical dans cette entreprise, était constitutive d'une faute de nature à

, et domicilié en cette qualité au siège de l'association, ...

mai 1991 et 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Serres de la Marmande, dont le siège est 11T allée de la Vigne du Prince à Saint-Amand-Montrond (18200), représentée par son gérant en exercice

règles de la procédure" ; qu'en vertu de l'article 7 du décret du 7 janvier 1966 susvisé devenu article R. 145-1 du code de la sécurité sociale ; "Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice

juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "UNIC S.A.", dont le siège social est ... à Trappes 78190 , représentée par son président directeur général en exercice

enregistrés les 12 novembre 1996 et 12 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

1995, présentée pour la société STRADAL INDUSTRIES, dont le siège social est ..., "Le Cérame", Bâtiment B, BP 8318 à Cergy Pontoise Cedex (95803), représentée par son président-directeur général en exercice

DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE

l'un des exercices vérifiés, les seuils fixés par cet article pour l'activité qu'elle exerce. 3.