pérennité de ce droit ; Considérant ainsi que la non-utilisation du moulin Vignau depuis 1928 n'est pas de nature à remettre en cause le droit d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché à cette installation

et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges impose au cocontractant une participation à ces missions et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation

commune en date du 1er août 1991 aient porté atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou comporté de graves risques de nuisance ; qu'elles ne portaient pas sur des espaces boisés classés

classées, sans avoir reçu d'autorisation à ce titre, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance serait de nature à causer un préjudice matériel ou financier à la commune, alors au surplus

administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Parc éolien de Chasseneuil une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation

de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement supérieur stagiaires ; - l'arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de

à l'installation du camping ; que, par une délibération du 25 février 2000, le conseil municipal a décidé de réaliser des travaux destinés à prévenir le risque d'inondation du secteur d'implantation du

; que, toutefois, la SOCIETE CREATIVE a refusé à la société HFP Phénix de lui verser la somme de 652 000 F (99 396,76 euros) que celle-ci lui réclamait au titre de la reprise des aménagements et installations

d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La réserve africaine de Sigean exploite un parc animalier situé sur la commune de Sigean, le long de la rivière de la Berre.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2005 autorisant la SOCIETE MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation

nécessaires à l'exploitation agricole ; / - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice

de l'installation de chauffage collectif de la zone à urbaniser en priorité dite "des Couronneries" ; que la responsabilité de la société des entrepôts et des combustibles de l'Ouest, à qui incombait

R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ". 4.

des vitrages de sécurité et à l'installation de ces vitrages sur les véhicules figure sur cette liste ; 7.

maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu. 4° Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existant ou en cours de réalisation, ainsi que sur leurs conditions d'exploitation

de production d'électricité dont les coûts de production étaient inférieurs aux dernières installations appelées, corriger les effets d'aubaine dont ont bénéficié les exploitants de ces installations

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

procédure suivante : Mme C B et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la société EDF EN France à exploiter

satisfaite dès lors que, en premier lieu, la période de chasse est imminente, en deuxième lieu, les arrêtés portent atteinte à la conservation des espèces en prévoyant la chasse d'espèces en déclin et classées