d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles : "Lorsque la demande concerne des cumuls et réunions d'exploitations agricoles situées dans des départements limitrophes

du Château Giscours (SAECG) détenait 9 995 des 10 000 actions représentant le capital social de la SMEFF, avait son siège social à la même adresse et avait le même président, et que, d'autre part, la

Il résulte de ce qui précède que, saisi d'une demande d'autorisation d'exploitation agricole enregistrée avant la date d'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le préfet

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision

X..., qui exploite lui-même une carrière dans la commune, était recevable à contester cette autorisation ; Considérant, d'autre part, que si la SOCIETE SURANNAISE DE TRAVAUX AGRICOLES, FORESTIERS ET DE

Z... et Y... soient convenus d'exploiter ensemble les terres précédemment exploitées par les requérants, et pour lesquelles ils ont présenté deux demandes d'autorisation de cumul distinctes, est sans influence

de nature à porter atteinte à l'autonomie de l'exploitation des époux X... ; Considérant, d'autre part, que si les époux X..., à l'appui de leurs conclusions invoquent, pour établir la légalité de l'arrêté

Y..., la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, est tenue, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'agrandissement d'exploitation

Z... alors que celui-ci projetait de s'associer avec son fils pour exploiter en commun ses terres, n'était pas de nature à justifier un refus d'autorisation, dès lors que cette opération de cumul n'avait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA

, une telle modification, de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance des autorisations d'exploitation, n'est possible qu'après que l'opérateur a obtenu une nouvelle autorisation

D'autre part, il n'est pas établi, ni même allégué, que les produits d'exploitation attendus au cours des dernières périodes précédant la mise à l'arrêt du réacteur ne constitueraient pas une contrepartie

A défaut d'accord six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation (...), celle-ci n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.

de cumul d'exploitation agricole, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu l'arrêté du ministre

de mise en exploitation de carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci, ne confère au conseil municipal en matière d'autorisation d'exploitation de carrières qu'un

a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1991 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de tourbe à ciel ouvert sur le

carrière ... est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet ..." ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "L'autorisation ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible

dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 2°) de mettre à la charge de la société SOREN la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Z... à exploiter 7 hectares 66 ares de terres sises à Roiglise et Carrepuis en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

du 13 avril 1987, l'autorisation d'exploiter 2 hectares 92 ares 10 centiares de terres sises à Toutencourt et Varennes et précédemment mises en valeur par Mme Y..., au motif que "l'opération envisagée